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C-26, r. 133
- Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec
Detailled Table of Contents
Updated to 1 January 2016
DIVISION
I
DISPOSITION GÉNÉRALE
DIVISION
II
CONSTITUTION, TENUE ET CONSERVATION DES DOSSIERS
DIVISION
III
TENUE DES CABINETS DE CONSULTATION
DIVISION
IV
CESSATION D’EXERCICE
§
1
Dispositions générales
§
2
Cessation définitive d’exercice
§
3
Cessation temporaire d’exercice
§
4
Limitation du droit d’exercice