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C-26, r. 133
- Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec
Table of Contents
Updated to 1 September 2012
DIVISION
I
DISPOSITION GÉNÉRALE
DIVISION
II
CONSTITUTION, TENUE ET CONSERVATION DES DOSSIERS
DIVISION
III
TENUE DES CABINETS DE CONSULTATION
DIVISION
IV
CESSATION D’EXERCICE
§
1
Dispositions générales
§
2
Cessation définitive d’exercice
§
3
Cessation temporaire d’exercice
§
4
Limitation du droit d’exercice