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C-25.1, r. 5
- Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière pénale
Table of Contents
Updated to 1 September 2012
I. DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
II. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
A)L’audience
B) Demandes et requêtes
C) Jurisprudence et doctrine
D) Inscription au rôle
E) Audition par vidéo conférence
F) Jugement
III. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
A)Recours extraordinaires
B) Appels en vertu des articles 266 et suivants du Code
C) Comparution
D) Demande de cautionnement ou rejet d’appel
E) Mise en état du dossier
F) Pouvoirs du tribunal
IV. DISPOSITIONS TRANSITOIRES