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C-25.1, r. 1
- Règlement sur la forme des constats d’infraction
Table of Contents
Updated to 5 November 2012
CHAPITRE
I
MODES DE RÉALISATION DU CONSTAT D’INFRACTION
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
CONSTAT D’INFRACTION ORIGINAIREMENT SUR SUPPORT PAPIER
SECTION
III
CONSTAT D’INFRACTION ORIGINAIREMENT SUR SUPPORT ÉLECTRONIQUE
SECTION
IV
CONSTAT D’INFRACTION NUMÉRISÉ
SECTION
V
CONSTAT D’INFRACTION MATÉRIALISÉ
CHAPITRE
II
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
SECTION
I
TYPES DE CONSTAT D’INFRACTION
SECTION
II
CONSTAT D’INFRACTION GÉNÉRAL AVEC AVIS DE RÉCLAMATION D’UNE PEINE PLUS FORTE QUE LA PEINE MINIMALE
SECTION
III
CONSTAT D’INFRACTION GÉNÉRAL AVEC AVIS DE RÉCLAMATION DE LA PEINE MINIMALE
SECTION
IV
CONSTAT D’INFRACTION DÉLIVRÉ POUR LES INFRACTIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DU TRANSPORT ROUTIER, À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET AU STATIONNEMENT D’UN VÉHICULE OU POUR LES INFRACTIONS DONT UNE MUNICIPALITÉ EST CHARGÉE DE LA POURSUITE
SECTION
V
CONSTAT D’INFRACTION DÉLIVRÉ POUR LES INFRACTIONS RELATIVES AU STATIONNEMENT D’UN VÉHICULE
CHAPITRE
III
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE I
ANNEXE II
ANNEXE III
ANNEXE IV
ANNEXE V