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C-25.01, r. 11
- Règles de pratique de la Cour supérieure du district de Montréal en matière civile et en matière familiale
Table of Contents
Updated to 1 September 2012
SECTION
I
PRÉLIMINAIRES
SECTION
II
RÔLES D’AUDIENCE
SECTION
III
AUDITION DES CAUSES
SECTION
IV
REMISES
SECTION
V
RÔLE SOMMAIRE
SECTION
VI
CHAMBRE DE PRATIQUE
SECTION
VII
DÉLÉGATION DE POUVOIRS PAR LE JUGE EN CHEF
SECTION
VIII
(Abrogée)