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C-25.01, r. 0.7
- Règlement sur la médiation familiale
Table of Contents
Updated to 16 June 2018
SECTION
I
CONDITIONS D’OBTENTION DE L’ACCRÉDITATION
SECTION
II
NORMES AUXQUELLES DOIT SE CONFORMER UNE PERSONNE, UN ORGANISME OU UNE ASSOCIATION QUI AGIT COMME ACCRÉDITEUR
SECTION
III
TARIF DES HONORAIRES