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C-25.01, r. 0.2.4
- Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale
Detailled Table of Contents
Updated to 7 October 2021
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
APPEL DES DÉCISIONS OU ORDONNANCES DE LA COUR DU QUÉBEC EN MATIÈRE DE PROTECTION DE LA JEUNESSE ET DE JUSTICE PÉNALE POUR ADOLESCENTS
SECTION
I
PROTECTION DE LA JEUNESSE
SECTION
II
JUSTICE PÉNALE POUR ADOLESCENTS
CHAPITRE
III
DIVORCE, SÉPARATION, NULLITÉ DE MARIAGE, FILIATION ET AUTRES MATIÈRES FAMILIALES
SECTION
I
LES ACTES DE PROCÉDURE
§
1
Dispositions d’application générale
§
2
La demande en divorce
§
3
Les autres demandes introductives
SECTION
II
PENSION ALIMENTAIRE POUR ÉPOUX, EX-ÉPOUX OU ENFANTS
SECTION
III
LE PATRIMOINE FAMILIAL
SECTION
IV
LA SOCIÉTÉ D’ACQUÊTS
SECTION
V
L’EXPERTISE PSYCHOSOCIALE ET LES RAPPORTS À PRODUIRE SOUS PLI CACHETÉ
SECTION
VI
ACCÈS, TEMPS PARENTAL OU CONTACTS SUPERVISÉS PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE, AUTRE QU’UNE RESSOURCE DE SUPERVISION
SECTION
VII
LES DEMANDES EN MODIFICATION
SECTION
VIII
LE GREFFIER
SECTION
IX
LE GREFFE DES DIVORCES
SECTION
X
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE A
AVIS AUX SUPERVISEURS DE DROITS D’ACCÈS, DE TEMPS PARENTAL OU DE CONTACTS SELON L’ARTICLE 37 DU PRÉSENT RÈGLEMENT
FORMULAIRE I
FORMULAIRE II
(Abrogé)
FORMULAIRE III
FORMULAIRE IV
FORMULAIRE V
FORMULAIRE VI
(Abrogé)
FORMULAIRE VII
FORMULAIRE VIII
FORMULAIRE IX
(Abrogé)