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C-25, r. 2
- Arrêté ministériel concernant l’avis au défendeur, l’avis au défendeur en matière familiale, l’avis au débiteur et l’avis des options offertes au défendeur en application des articles 119, 580.1, 813 et 964 du Code de procédure civile
Table of Contents
Updated to 1 January 2015
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3
ANNEXE 4