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C-24.2, r. 7
- Règlement sur les commerçants et les recycleurs
Table of Contents
Updated to 1 September 2012
SECTION
I
DÉFINITIONS
SECTION
II
CONDITIONS ET FORMALITÉS DE DÉLIVRANCE D’UNE LICENCE
SECTION
III
CONTENU D’UNE LICENCE
SECTION
IV
PÉRIODE DE VALIDITÉ DE LA LICENCE
SECTION
V
CONDITIONS RATTACHÉES À LA LICENCE
SECTION
V.I
REGISTRE DU RECYCLEUR ET PIÈCES MAJEURES
SECTION
VI
CAUTIONNEMENT
SECTION
VII
DISPOSITIONS FINALES