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C-24.2, r. 37
- Règlement sur les points d’inaptitude
Detailled Table of Contents
Updated to 23 April 2015
SECTION
I
INTERPRÉTATION
SECTION
II
SYSTÈME DE POINTS D’INAPTITUDE
SECTION
III
DISPOSITIONS DE LA SECTION IV DU CHAPITRE II DU TITRE II DU CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE APPLICABLES AU TITULAIRE D’UN PERMIS D’APPRENTI- CONDUCTEUR OU D’UN PERMIS PROBATOIRE
SECTION
IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE