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C-24.2, r. 27
- Règlement sur les frais exigibles en vertu du Code de la sécurité routière et sur la remise des objets confisqués
Table of Contents
Updated to 1 September 2012
SECTION
1
INTERPRÉTATION
SECTION
2
FRAIS PAYABLES POUR L’OBTENTION DE L’IMMATRICULATION D’UN VÉHICULE ROUTIER, DU DROIT DE LE METTRE EN CIRCULATION ET POUR CONSERVER CE DROIT
SECTION
3
FRAIS SUPPLÉMENTAIRES EXIGIBLES EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT DES DROITS, FRAIS ET CONTRIBUTION D’ASSURANCE
SECTION
3.1
FRAIS EXIGIBLES EN MATIÈRE DE PERMIS RELATIFS À LA CONDUITE DE VÉHICULES ROUTIERS
SECTION
3.1.0.1
FRAIS EXIGIBLES LIÉS À LA CARTE D’ASSURANCE MALADIE DÉLIVRÉE PAR LA RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC
SECTION
3.1.1
FRAIS POUR LE PAIEMENT PAR PRÉLÈVEMENTS AUTOMATIQUES
SECTION
3.2
FRAIS SUPPLÉMENTAIRES EXIGIBLES EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT DES DROITS, FRAIS ET CONTRIBUTION D’ASSURANCE
SECTION
4
FRAIS EXIGIBLES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION MÉCANIQUE ET D’ENTRETIEN PRÉVENTIF
SECTION
5
FRAIS EXGIBLES DES COMMERÇANTS ET RECYCLEURS DE VÉHICULES ROUTIERS
SECTION
6
FRAIS EXIGIBLES POUR L’APPOSITION D’UN NUMÉRO D’IDENTIFICATION SUR UN VÉHICULE ROUTIER
SECTION
7
FRAIS EXIGIBLES POUR L’OBTENTION D’UNE VIGNETTE D’IDENTIFICATION VISÉE À L’ARTICLE 11 DU CODE
SECTION
8
FRAIS EXIGIBLES POUR CHÈQUE SANS PROVISION OU RETOURNÉ
SECTION
9
FRAIS EXIGIBLES EN MATIÈRE DE PERMIS SPÉCIAL DE CIRCULATION
SECTION
10
FRAIS EXIGIBLES ET CONDITIONS POUR LA REMISE D’OBJETS CONFISQUÉS OU ENLEVÉS
SECTION
10.1
FRAIS EXIGIBLES POUR LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS
SECTION
10.2
FRAIS DE GESTION DU VÉHICULE SAISI
SECTION
11
DISPOSITIONS FINALES