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C-23.1, r. 1
- Règlement sur les contrats du commissaire à l’éthique et à la déontologie
Detailled Table of Contents
Updated to 13 November 2013
SECTION
I
APPLICATION
SECTION
II
PRINCIPES
SECTION
III
AUTORISATION PRÉALABLE
SECTION
IV
APPEL D’OFFRES
SECTION
V
ADJUDICATION DES CONTRATS
SECTION
VI
SIGNATURE DES CONTRATS
SECTION
VII
CONTRATS DE SERVICES PROFESSIONNELS
SECTION
VIII
ALIÉNATION DE BIENS MEUBLES
SECTION
IX
DISPOSITION FINALE