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C-12, r. 2
- Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être désignées à la fonction d’arbitre ou nommées à celle d’assesseur au Tribunal des droits de la personne
Detailled Table of Contents
Updated to 1 May 2024
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
AVIS DE POSTES À COMBLER
SECTION
III
CANDIDATURE
SECTION
IV
FORMATION D’UN COMITÉ DE SÉLECTION
SECTION
V
FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE SÉLECTION
SECTION
VI
CONSULTATIONS ET CRITÈRES DE SÉLECTION
SECTION
VII
RAPPORT DU COMITÉ DE SÉLECTION
SECTION
VIII
LISTE DES ARBITRES OU ASSESSEURS
SECTION
IX
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE A