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C-11, r. 9
- Règlement sur la langue du commerce et des affaires
Table of Contents
Updated to 11 July 2024
SECTION
I
DÉROGATIONS À L’ARTICLE 51 DE LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE
SECTION
II
DÉROGATIONS À L’ARTICLE 52 DE LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE
SECTION
III
L’AFFICHAGE PUBLIC ET LA PUBLICITÉ COMMERCIALE
SECTION
IV
EXPRESSION POUVANT FIGURER COMME SPÉCIFIQUE DANS UN NOM
SECTION
IV.1
DISPOSITIONS VISANT À FACILITER LA MISE EN ŒUVRE DU CHAPITRE VII DE LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE
§
1
Inscription relative à un produit et aux documents afférents
§
2
Contrats d’adhésion
§
3
Affichage public et publicité commerciale
SECTION
V
DISPOSITIONS FINALES