Back
Print...
C-11, r. 9
- Règlement sur la langue du commerce et des affaires
Table of Contents
Updated to 1 September 2012
SECTION
I
DÉROGATIONS À L’ARTICLE 51 DE LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE
SECTION
II
DÉROGATIONS À L’ARTICLE 52 DE LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE
SECTION
III
L’AFFICHAGE PUBLIC ET LA PUBLICITÉ COMMERCIALE
SECTION
IV
EXPRESSION POUVANT FIGURER COMME SPÉCIFIQUE DANS UN NOM
SECTION
V
DISPOSITIONS FINALES