Back
Print...
C-11, r. 5.1
- Règlement concernant les dérogations au devoir d’exemplarité de l’Administration et les documents rédigés ou utilisés en recherche
Table of Contents
Updated to 10 May 2023
SECTION
I
LES DÉROGATIONS AU DEVOIR D’EXEMPLARITÉ
SECTION
II
LES DOCUMENTS RÉDIGÉS OU UTILISÉS EN RECHERCHE
SECTION
III
DISPOSITIONS FINALES