Back
Print...
B-1, r. 12
- Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats
Table of Contents
Updated to 1 April 2015
SECTION
I
MOTIFS ET OBJET
SECTION
II
EXIGENCES RELATIVES À LA FORMATION CONTINUE
SECTION
II.1
OBTENTION DU STATUT DE DISPENSATEUR RECONNU DE FORMATION CONTINUE
SECTION
III
RECONNAISSANCE D’UNE ACTIVITÉ DE FORMATION CONTINUE
SECTION
IV
MODES DE CONTRÔLE
SECTION
V
DISPENSE DE FORMATION
SECTION
VI
DÉFAUTS ET SANCTIONS