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Court Decisions
A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement
Summary
Full text
| Alphanumeric | Title |
|---|---|
| A-3.001 | Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles |
Detailled Table of Contents
- LIVRE I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
- LIVRE II COMMENCEMENT DES ACTIVITÉS ET CLASSIFICATION DES EMPLOYEURS
- LIVRE III PAIEMENT DE LA COTISATION
- TITRE I VERSEMENTS PÉRIODIQUES
- TITRE II DÉCLARATION DES SALAIRES
- TITRE III AUTRES DÉCLARATIONS
- TITRE IV REGISTRES ET AUTRES DOCUMENTS
- TITRE V FIXATION DE LA COTISATION
- CHAPITRE I LES TAUX DE COTISATION
- CHAPITRE II TAUX PERSONNALISÉ
- SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION II ASSUJETTISSEMENT
- SECTION III FIXATION DU TAUX PERSONNALISÉ
- § 1 Disposition générale
- § 2 Détermination de l’expérience de l’employeur
- § 3 Détermination de l’expérience attendue de l’employeur
- § 4 Calcul des indices d’expérience de l’employeur
- § 5 Calcul des degrés de personnalisation de l’employeur
- § 6 Calcul des indices de risque de l’employeur
- § 7 Calcul du taux personnalisé
- SECTION IV CADRE DES ENTENTES RELATIVES AU REGROUPEMENT D’EMPLOYEURS AUX FINS DE L’ASSUJETTISSEMENT À DES TAUX PERSONNALISÉS ET AUX MODALITÉS DE CALCUL DE CES TAUX
- CHAPITRE III AJUSTEMENT RÉTROSPECTIF DE LA COTISATION
- SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION II ASSUJETTISSEMENT
- SECTION III AJUSTEMENT RÉTROSPECTIF DE LA COTISATION ANNUELLE DE L’EMPLOYEUR
- SECTION IV AJUSTEMENTS PROVISOIRES
- SECTION V FAILLITE OU CESSATION DES ACTIVITÉS D’UN EMPLOYEUR
- SECTION VI GROUPEMENT D’EMPLOYEURS
- CHAPITRE IV UTILISATION DE L’EXPÉRIENCE
- SECTION I DÉCLARATION D’OBJET
- SECTION II DÉFINITION
- SECTION III DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION IV DÉTERMINATION DE L’EXPÉRIENCE ASSOCIÉE AU RISQUE DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES UTILISÉE AUX FINS DE L’ASSUJETTISSEMENT À UN TAUX PERSONNALISÉ ET DU CALCUL DE CE TAUX
- § 1 Assujettissement à un taux personnalisé et détermination des indices de risque du continuateur
- A.- Cotisation et assujettissement à un taux personnalisé du continuateur qui débute ses activités à la suite d’une opération
- B.- Cotisation et assujettissement à un taux personnalisé du continuateur qui était un employeur avant la date où survient une opération
- C.- Cotisation et assujettissement à un taux personnalisé du continuateur à la suite d’une fusion
- § 2 Méthode de pondération
- § 3 Détermination du taux personnalisé du continuateur
- § 1 Assujettissement à un taux personnalisé et détermination des indices de risque du continuateur
- SECTION V EXPÉRIENCE APPLICABLE AUX FINS DE DÉTERMINER L’ASSUJETTISSEMENT À L’AJUSTEMENT RÉTROSPECTIF DE LA COTISATION DU CONTINUATEUR ET DE FIXER SA COTISATION
- § 1 Disposition générale
- § 2 Définition
- § 3 Cotisation et assujettissement du continuateur à l’ajustement rétrospectif de la cotisation à la suite d’une opération lorsque le devancier était assujetti ou avait demandé à l’être et que le continuateur ne l’était pas et n’a pas demandé à l’être pour l’année où elle survient
- § 4 Cotisation et assujettissement du continuateur à l’ajustement rétrospectif de sa cotisation lorsque l’opération consiste en une fusion
- SECTION VI AVIS À LA COMMISSION
- TITRE VI DÉLAI DE PAIEMENT DE LA COTISATION
- LIVRE IV LES INTÉRÊTS
- LIVRE V NOUVELLE DÉTERMINATION DE LA CLASSIFICATION, DE LA COTISATION ET DE L’IMPUTATION DU COÛT DES PRESTATIONS
- TITRE I DÉCLARATION D’OBJET
- TITRE II NOUVELLE DÉTERMINATION DE LA CLASSIFICATION ET DE L’IMPUTATION DU COÛT DES PRESTATIONS
- TITRE III NOUVELLE DÉTERMINATION DE LA COTISATION D’UN EMPLOYEUR
- CHAPITRE I NOUVELLE DÉTERMINATION DE LA COTISATION LORSQUE LA CLASSIFICATION DE L’EMPLOYEUR EST MODIFIÉE
- CHAPITRE II NOUVELLE DÉTERMINATION DE LA COTISATION LORSQUE L’IMPUTATION DU COÛT DES PRESTATIONS DUES EN RAISON D’UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D’UNE MALADIE PROFESSIONNELLE EST MODIFIÉE
- CHAPITRE III NOUVELLE DÉTERMINATION DE LA COTISATION À LA SUITE D’UNE NOUVELLE DÉCISION PORTANT SUR LE COÛT DES PRESTATIONS DUES EN RAISON D’UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D’UNE MALADIE PROFESSIONNELLE
- CHAPITRE IV AUTRES CAS DE NOUVELLE DÉTERMINATION DE LA COTISATION
- CHAPITRE V FAILLITE, LIQUIDATION OU CESSATION DES ACTIVITÉS D’UN EMPLOYEUR
- TITRE IV NOUVELLE DÉTERMINATION DES INTÉRÊTS ET DES PÉNALITÉS
- TITRE V CAS DE FRAUDE
- ANNEXE 1
- ANNEXE 2
- ANNEXE 3
- ANNEXE 4
- ANNEXE 5
- ANNEXE 6
- ANNEXE 7
