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A-3.001, r. 4
- Code de déontologie des membres de la Commission des lésions professionnelles
Detailled Table of Contents
Updated to 1 January 2016
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
DEVOIRS COMMUNS À TOUS LES MEMBRES
SECTION
III
DEVOIRS PROPRES AUX COMMISSAIRES
SECTION
IV
DEVOIRS PROPRES AUX MEMBRES ISSUS DES ASSOCIATIONS D’EMPLOYEURS ET DES ASSOCIATIONS SYNDICALES
SECTION
V
DISPOSITION FINALE