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A-29.01, r. 4
- Règlement sur le régime général d’assurance médicaments
Table of Contents
Updated to 20 June 2015
SECTION
I
COUVERTURE ÉQUIVALENTE À LA PROTECTION DU RÉGIME GÉNÉRAL D’ASSURANCE MÉDICAMENTS
SECTION
II
GARANTIES DU RÉGIME GÉNÉRAL D’ASSURANCE MÉDICAMENTS
§
1
Couverture des services pharmaceutiques
§
1.1
(Remplacée)
§
2
Médicaments fournis dans le cadre des activités d’un établissement
SECTION
II.1
INEXIGIBILITÉ DE LA CONTRIBUTION
SECTION
III
ÉXONÉRATION DE LA PRIME
SECTION
IV
DÉFICIENCES FONCTIONNELLES
SECTION
IV.1
PRIME ET CONTRIBUTION
SECTION
V
INSCRIPTION
SECTION
VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES