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A-29.01, r. 4
- Règlement sur le régime général d’assurance médicaments
Table of Contents
Updated to 5 January 2014
SECTION
I
COUVERTURE ÉQUIVALENTE À LA PROTECTION DU RÉGIME GÉNÉRAL D’ASSURANCE MÉDICAMENTS
SECTION
II
GARANTIES DU RÉGIME GÉNÉRAL D’ASSURANCE MÉDICAMENTS
§
1
Couverture des services pharmaceutiques
§
1.1
(Remplacée)
§
2
Médicaments fournis dans le cadre des activités d’un établissement
SECTION
III
ÉXONÉRATION DE LA PRIME
SECTION
IV
DÉFICIENCES FONCTIONNELLES
SECTION
IV.1
PRIME ET CONTRIBUTION
SECTION
V
INSCRIPTION
SECTION
VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES