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A-29, r. 7.2
- Règlement sur les modalités d'émission de la carte d'assurance maladie et de transmission des relevés d'honoraires et des demandes de paiement
Detailled Table of Contents
Updated to 25 January 2021
SECTION
I
DÉFINITIONS
SECTION
II
DEMANDES D’INSCRIPTION
SECTION
III
CARTE D’ASSURANCE MALADIE
SECTION
IV
RELEVÉS D’HONORAIRES, DEMANDES DE PAIEMENT ET MANDATS
SECTION
V
(Abrogée)
SECTION
VI
(Abrogée).
SECTION
VII
DEMANDE D’AUTORISATION
SECTION
VIII
FACTURATION PAR SUPPORT INFORMATIQUE
SECTION
IX
DEMANDE D’AUTORISATION — MÉDICAMENTS D’EXCEPTION
ANNEXE I
LISTE DES ENDROITS OÙ L’EXEMPTION DE LA PHOTOGRAPHIE ET DE LA SIGNATURE DE LA PERSONNE ASSURÉE SUR LA CARTE D’ASSURANCE MALADIE EST APPLICABLE
FORMULES 1 à 31
(Abrogées).