Back
Print...
A-29, r. 1
- Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec
Detailled Table of Contents
Updated to 1 October 2024
SECTION
I
DÉFINITIONS
SECTION
II
ADMISSIBILITÉ
SECTION
III
INSCRIPTION ET RENOUVELLEMENT D’INSCRIPTION
§
1
Dispositions générales
§
2
Inscription
§
3
Renouvellement de l’inscription
SECTION
IV
CARTE D’ASSURANCE MALADIE ET ATTESTATION TEMPORAIRE D’INSCRIPTION
SECTION
V
AUTHENTIFICATION
SECTION
VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES