Back
Print...
A-25, r. 5
- Règlement sur la définition de certains mots et expressions aux fins de la Loi sur l’assurance automobile
Table of Contents
Updated to 1 September 2012
SECTION
I
DÉFINITIONS
SECTION
II
RÉSIDENT
SECTION
III
EXPRESSIONS UTILISÉES AU PARAGRAPHE b DU PREMIER ALINÉA DE L’ARTICLE l7 DE LA LOI