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A-25, r. 3.4
- Règlement sur les contributions d’assurance
Detailled Table of Contents
Updated to 1 January 2024
CHAPITRE
I
DISPOSITION GÉNÉRALE
CHAPITRE
II
CONTRIBUTION D’ASSURANCE POUR L’OBTENTION DE L’IMMATRICULATION D’UN VÉHICULE ROUTIER, DU DROIT DE METTRE CE VÉHICULE EN CIRCULATION ET POUR CONSERVER CE DROIT
SECTION
I
DÉFINITIONS
SECTION
II
CONTRIBUTION D’ASSURANCE ANNUELLE POUR CONSERVER LE DROIT DE CIRCULER AVEC UN VÉHICULE ROUTIER
SECTION
III
EXEMPTION DU PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION D’ASSURANCE POUR CONSERVER LE DROIT DE CIRCULER AVEC UN VÉHICULE ROUTIER
SECTION
IV
CONTRIBUTION D’ASSURANCE POUR L’OBTENTION DE L’IMMATRICULATION D’UN VÉHICULE ROUTIER ET DU DROIT DE METTRE CE VÉHICULE EN CIRCULATION
SECTION
V
CONTRIBUTION D’ASSURANCE POUR L’OBTENTION DE L’IMMATRICULATION TEMPORAIRE D’UN VÉHICULE ROUTIER ET DU DROIT DE METTRE TEMPORAIREMENT CE VÉHICULE EN CIRCULATION
SECTION
VI
CONTRIBUTION D’ASSURANCE EXIGIBLE APRÈS L’EXPIRATION DE LA DATE D’ÉCHÉANCE
SECTION
VII
REMBOURSEMENT DE LA CONTRIBUTION D’ASSURANCE
CHAPITRE
III
CONTRIBUTION D’ASSURANCE EXIGIBLE D’UN TITULAIRE DE PERMIS OU D’UNE PERSONNE QUI EN FAIT LA DEMANDE
SECTION
I
TITULAIRE D’UN PERMIS DE CONDUIRE OU PERSONNE QUI EN FAIT LA DEMANDE
SECTION
II
DEMANDEUR D’UN PERMIS D’APPRENTI-CONDUCTEUR
SECTION
III
DEMANDEUR D’UN PERMIS PROBATOIRE
SECTION
IV
DEMANDEUR D’UN PERMIS RESTREINT
SECTION
V
REMBOURSEMENT DE LA CONTRIBUTION D’ASSURANCE
CHAPITRE
IV
CONTRIBUTIONS D’ASSURANCE EXIGIBLES EN VERTU DE LA LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE
SECTION
I
DÉFINITIONS
SECTION
II
CONTRIBUTION D’ASSURANCE EXIGIBLE DU PROPRIÉTAIRE D’UNE AUTOMOBILE RELATIVEMENT À UNE AUTORISATION OCTROYÉE À L’ÉGARD DE L’AUTOMOBILE
SECTION
III
CONTRIBUTION D’ASSURANCE EXIGIBLE DU RÉPONDANT D’UN SYSTÈME DE TRANSPORT
SECTION
IV
REMBOURSEMENT DE LA CONTRIBUTION D’ASSURANCE
CHAPITRE
V
ARRONDISSEMENT ET INDEXATION DES CONTRIBUTIONS D’ASSURANCE
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE I
ANNEXE II
ANNEXE III