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A-25, r. 3.3
- Règlement sur les contributions d’assurance
Table of Contents
Replaced on 1 November 2021
CHAPITRE
I
DISPOSITION GÉNÉRALE
CHAPITRE
II
CONTRIBUTION D’ASSURANCE POUR L’OBTENTION DE L’IMMATRICULATION D’UN VÉHICULE ROUTIER, DU DROIT DE METTRE CE VÉHICULE EN CIRCULATION ET POUR CONSERVER CE DROIT
SECTION
I
DÉFINITIONS
SECTION
II
CONTRIBUTION D’ASSURANCE ANNUELLE POUR CONSERVER LE DROIT DE CIRCULER AVEC UN VÉHICULE ROUTIER
SECTION
III
EXEMPTION DU PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION D’ASSURANCE POUR CONSERVER LE DROIT DE CIRCULER AVEC UN VÉHICULE ROUTIER
SECTION
IV
CONTRIBUTION D’ASSURANCE POUR L’OBTENTION DE L’IMMATRICULATION D’UN VÉHICULE ROUTIER ET DU DROIT DE METTRE CE VÉHICULE EN CIRCULATION
SECTION
V
CONTRIBUTION D’ASSURANCE POUR L’OBTENTION DE L’IMMATRICULATION TEMPORAIRE D’UN VÉHICULE ROUTIER ET DU DROIT DE METTRE TEMPORAIREMENT CE VÉHICULE EN CIRCULATION
SECTION
VI
CONTRIBUTION D’ASSURANCE EXIGIBLE APRÈS L’EXPIRATION DE LA DATE D’ÉCHÉANCE
SECTION
VII
REMBOURSEMENT DE LA CONTRIBUTION D’ASSURANCE
CHAPITRE
III
CONTRIBUTION D’ASSURANCE EXIGIBLE D’UN TITULAIRE DE PERMIS OU D’UNE PERSONNE QUI EN FAIT LA DEMANDE
SECTION
I
TITULAIRE D’UN PERMIS DE CONDUIRE OU PERSONNE QUI EN FAIT LA DEMANDE
SECTION
II
DEMANDEUR D’UN PERMIS D’APPRENTI-CONDUCTEUR
SECTION
III
DEMANDEUR D’UN PERMIS PROBATOIRE
SECTION
IV
DEMANDEUR D’UN PERMIS RESTREINT
SECTION
V
REMBOURSEMENT DE LA CONTRIBUTION D’ASSURANCE
CHAPITRE
IV
ARRONDISSEMENT ET INDEXATION DES CONTRIBUTIONS D’ASSURANCE
CHAPITRE
V
DISPOSITION TRANSITOIRE ET D’ENTRÉE EN VIGUEUR
ANNEXE I
Annexe II
Annexe III