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A-21.1, r. 1
- Règlement sur l’agrément d’un service d’archives privées
Table of Contents
Updated to 1 September 2012
SECTION
I
CATÉGORIE DE PERSONNES OU D’ORGANISMES
SECTION
II
DEMANDE D’AGRÉMENT
SECTION
III
PÉRIODE DE VALIDITÉ ET MODALITÉS DE MAINTIEN DE L’AGRÉMENT
SECTION
IV
DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
SECTION
V
DISPOSITIONS FINALES