Back
Print...
A-2.1, r. 3.1
- Règlement sur les incidents de confidentialité
Detailled Table of Contents
Updated to 30 November 2022
SECTION
I
CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITION
SECTION
II
AVIS À LA COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION
SECTION
III
AVIS AUX PERSONNES CONCERNÉES
SECTION
IV
REGISTRE DES INCIDENTS DE CONFIDENTIALITÉ
SECTION
V
DISPOSITION FINALE