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A-14, r. 4
- Règlement d’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
Detailled Table of Contents
Updated to 1 September 2012
SECTION
I
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
SECTION
II
ORGANISATION ET ADMINISTRATION
§
1
Commission
§
2
Centre régional
§
3
Centre local
§
4
Dispositions diverses
SECTION
III
FONCTIONNEMENT DE L’AIDE JURIDIQUE
§
0.1
Exercice du libre-choix
§
1
Confection de la liste des avocats et notaires disponibles
§
2
Demandes d’aide juridique
§
3
Comité de révision
SECTION
IV
PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES
§
1
Liste des avocats et autres documents
§
2
Demande de services juridiques
ANNEXE A
(Abrogée)
ANNEXE B
ANNEXE C
ANNEXE D