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A-14, r. 2
- Règlement sur l’aide juridique
Table of Contents
Updated to 31 May 2016
SECTION
I
INTERPRÉTATION
SECTION
II
DÉTERMINATION DES REVENUS ET DES ACTIFS AUX FINS DE L’ADMISSIBILITÈ FINANCIÈRE À L’AIDE JURIDIQUE
SECTION
III
ADMISSIBILITÉ FINANCIÈRE À L’AIDE JURIDIQUE
SECTION
IV
VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION
SECTION
IV.1
VERSEMENT DES COÛTS DE L’AIDE JURIDIQUE POUR LES SERVICES JURIDIQUES PRÉVUS AU PARAGRAPHE 1.1 DE L’ARTICLE 4.7 DE LA LOI SUR L’AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES
SECTION
V
DEMANDE D’AIDE JURIDIQUE ET ATTESTATION D’ADMISSIBILITÉ
SECTION
V.1
SUSPENSION ET RETRAIT DE L’AIDE JURIDIQUE ET CESSATION DE L’ADMISSIBILITÉ FINANCIÈRE
SECTION
V.2
REMBOURSEMENT DES COÛTS DE L’AIDE JURIDIQUE
SECTION
VI
RECOUVREMENT DES COÛTS DE L’AIDE JURIDIQUE
SECTION
VII
SERVICES JURIDIQUES POUR LESQUELS L’AIDE JURIDIQUE EST ACCORDÉE
SECTION
VIII
DISPOSITIONS FINALES