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A-12.1, r. 2
- Décret concernant le Programme favorisant le financement de l’entrepreneuriat collectif
Table of Contents
Updated to 1 September 2012
OBJECTIF
DÉFINITIONS
ADMISSIBILITÉ À L’AIDE FINANCIÈRE
FORMES DE L’AIDE FINANCIÈRE
LIMITES DE L’AIDE FINANCIÈRE
CUMUL DES AIDES FINANCIÈRES
MODALITÉS DE L’AIDE FINANCIÈRE
COMMISSIONS ET HONORAIRES
OCTROI DE L’AIDE FINANCIÈRE
DISPOSITIONS RELATIVES AU PRÊTEUR
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
MESURE D’EXPÉRIMENTATION
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES