m-30 - Loi sur le ministère du Conseil exécutif

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chapitre M-30

Loi sur le ministère du Conseil exécutif

SECTION I ORGANISATION DU MINISTÈRE

1984, c. 47, a. 107.

1. Le ministère du Conseil exécutif est présidé par le premier ministre.

S. R. 1964, c. 16, a. 1; 1977, c. 14, a. 1; 1984, c. 47, a. 108.

1.1. Le secrétaire général du Conseil exécutif est d’office le sous-ministre du ministère du Conseil exécutif.

1984, c. 47, a. 109.

1.2. Sous la direction du premier ministre, le sous-ministre administre le ministère.

Il exerce, en outre, toute fonction que lui assigne le gouvernement ou le premier ministre.

1984, c. 47, a. 109.

1.3. Dans l’exercice de ses fonctions, le sous-ministre a l’autorité du premier ministre.

1984, c. 47, a. 109.

1.4. Le sous-ministre peut, par écrit, aux conditions, dans la mesure et pour la période qu’il indique, déléguer ou subdéléguer tout ou partie des responsabilités qui lui incombent en application de la présente loi.

1984, c. 47, a. 109.

1.5. Le personnel du ministère est constitué des fonctionnaires nécessaires à l’exercice des fonctions du premier ministre; en vertu de la présente loi, ceux-ci sont nommés et rémunérés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).

Le premier ministre détermine les devoirs de ses fonctionnaires, pour autant qu’il n’y est pas pourvu par la loi ou par le gouvernement.

1984, c. 47, a. 109.

2. Nul acte, document ou écrit n’engage le ministère, ni ne peut être attribué au premier ministre en sa qualité de président du ministère, s’il n’est signé par lui, par le sous-ministre ou un autre fonctionnaire mais uniquement, dans le cas de ce dernier, dans la mesure déterminée par règlement du gouvernement publié à la Gazette officielle du Québec.

Le gouvernement peut toutefois permettre, aux conditions qu’il fixe, que la signature requise soit apposée au moyen d’un appareil automatique sur les documents qu’il détermine.

Le gouvernement peut également permettre qu’un fac-similé de la signature requise soit gravé, lithographié ou imprimé sur les documents qu’il détermine; dans ce cas, le fac-similé a la même valeur que la signature elle-même si le document est contresigné par une personne autorisée par le premier ministre.

1977, c. 14, a. 2.

3. Toute copie d’un document faisant partie des archives du ministère, certifiée conforme par une personne autorisée à signer ce document conformément au premier alinéa de l’article 2, est authentique et a la même valeur que l’original.

1977, c. 14, a. 2.

SECTION I.1 ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIE

1997, c. 6, a. 1.

§ 1 . — Administrateurs publics

1997, c. 6, a. 1.

3.0.1. Les administrateurs publics sont soumis aux normes d’éthique et de déontologie, y compris celles relatives à la rémunération, édictées par règlement du gouvernement.

Sont administrateurs publics:

1°  les membres du conseil d’administration et les membres des organismes et entreprises du gouvernement au sens de la Loi sur le vérificateur général (chapitre V‐5.01), autres qu’une personne morale dont les actions comportant le droit de vote sont détenues à moins de 100% par un organisme ou une entreprise du gouvernement lui-même visé par le présent paragraphe, ainsi que les titulaires de charges administratives prévues par la loi dans ces organismes et entreprises;

2°  les personnes nommées ou désignées par le gouvernement ou par un ministre dans tout organisme ou entreprise qui n’est pas un organisme public au sens de la Loi sur le vérificateur général et auxquelles le paragraphe 1° ne s’applique pas.

Les personnes déjà régies par des normes d’éthique ou de déontologie en vertu de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) sont de plus soumises aux normes prises en application de la présente section lorsqu’elles occupent des fonctions d’administrateurs publics.

Les juges des tribunaux au sens de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T‐16), les organismes dont l’ensemble des membres sont des juges de la Cour du Québec, le Conseil de la magistrature et le comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales ne sont pas visés par le présent article. Ne sont pas non plus visés le Conseil de la justice administrative, le Tribunal administratif du Québec et ses membres, les organismes juridictionnels à l’égard desquels la loi donne compétence au Conseil pour entendre les plaintes contre un de leurs membres pour un manquement à la déontologie, non plus que les membres de ces organismes.

1997, c. 6, a. 1; 1997, c. 43, a. 361; 1997, c. 84, a. 9.

3.0.2. Les règlements pris en application de l’article 3.0.1 peuvent:

1°  prévoir des normes adaptées selon les différentes catégories d’organismes, d’entreprises ou de personnes visées ou qui peuvent ne s’appliquer qu’à certaines catégories d’entre elles;

2°  prévoir les règles que les administrateurs publics sont tenus de respecter après l’expiration de leur mandat et la durée de cette obligation;

3°  régir ou interdire certaines pratiques reliées à la rémunération des administrateurs publics;

4°  obliger les membres du conseil d’administration ou les membres d’un organisme ou d’une entreprise du gouvernement visé au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 3.0.1 à établir, dans le respect des normes que ces règlements édictent, un code d’éthique et de déontologie applicable aux personnes visées par ce paragraphe et préciser les matières sur lesquelles ces codes doivent porter; ces codes peuvent prévoir des normes adaptées aux différentes catégories de personnes visées ou qui peuvent ne s’appliquer qu’à certaines catégories d’entre elles;

5°  établir les instances et la procédure d’examen et d’enquête concernant les allégations et les situations de comportements susceptibles d’être dérogatoires à la loi, aux règlements et aux codes d’éthique et de déontologie, et prévoir les sanctions appropriées ainsi que les autorités chargées de les déterminer ou de les imposer;

6°  déterminer dans quels cas et selon quelles modalités un administrateur public peut être relevé provisoirement de ses fonctions.

Le gouvernement peut, par règlement et dans les conditions qu’il fixe, ajouter au mandat d’une instance déjà existante ou de ses membres celui confié en vertu du paragraphe 5° du premier alinéa.

L’organisme ou l’entreprise du gouvernement doit rendre le code accessible au public et le publier dans son rapport annuel.

Le rapport annuel doit en outre faire état du nombre de cas traités et de leur suivi, des manquements constatés au cours de l’année par les instances disciplinaires, de leur décision et des sanctions imposées par l’autorité compétente ainsi que du nom des administrateurs publics révoqués ou suspendus au cours de l’année.

1997, c. 6, a. 1.

§ 2 . — Organismes et entreprises du gouvernement

1997, c. 6, a. 1.

3.0.3. Les membres du conseil d’administration et les membres d’un organisme ou d’une entreprise du gouvernement qui n’est pas visé au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 3.0.1 doivent établir un code d’éthique et de déontologie qui leur est applicable.

Les membres du conseil d’administration et les membres des organismes et des entreprises du gouvernement doivent établir un code d’éthique et de déontologie applicable aux personnes qui, à la demande de l’organisme ou de l’entreprise, agissent comme administrateurs ou membres d’organismes ou d’entreprises qui ne sont pas des organismes ou des entreprises du gouvernement.

Ces codes portent sur les devoirs et obligations des personnes visées et peuvent prévoir des normes adaptées aux différentes catégories de personnes visées ou qui peuvent ne s’appliquer qu’à certaines catégories d’entre elles. Ils doivent entre autres:

1°  traiter des mesures de prévention, notamment des règles relatives à la déclaration des intérêts;

2°  traiter de l’identification de situations de conflit d’intérêts;

3°  régir ou interdire des pratiques reliées à la rémunération de ces personnes;

4°  traiter des devoirs et obligations de ces personnes même après qu’elles ont cessé d’exercer leurs fonctions;

5°  prévoir des mécanismes d’application dont la désignation des personnes chargées de l’application du code et la possibilité de sanctions.

Les organismes et les entreprises du gouvernement doivent rendre ces codes accessibles au public et les publier dans leur rapport annuel.

Les rapports annuels doivent en outre faire état du nombre de cas traités et de leur suivi, des manquements constatés au cours de l’année par les instances disciplinaires, de leur décision et des sanctions imposées par l’autorité compétente ainsi que du nom des personnes révoquées ou suspendues au cours de l’année.

1997, c. 6, a. 1.

§ 3 . — Secteurs de l’éducation, de la santé et des services sociaux

1997, c. 6, a. 1.

3.0.4. Les membres du conseil d’administration, ou de ce qui en tient lieu, d’un organisme ci-après mentionné doivent établir un code d’éthique et de déontologie qui leur est applicable:

1°  tout établissement d’enseignement de niveau universitaire visé aux paragraphes 1° à 11° de l’article 1 de la Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1);

2°  tout collège d’enseignement général et professionnel institué en vertu de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29);

3°  tout établissement privé agréé aux fins de subventions en vertu de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1);

4°  tout autre établissement d’enseignement dont plus de la moitié des dépenses de fonctionnement sont payées sur les crédits apparaissant aux prévisions budgétaires déposées à l’Assemblée nationale;

5°  tout établissement public ou privé conventionné ainsi que toute régie régionale visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2);

6°  le conseil régional institué par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5).

Le code porte sur les devoirs et obligations des personnes visées et peut prévoir des normes adaptées aux différentes catégories de personnes visées ou qui peuvent ne s’appliquer qu’à certaines catégories d’entre elles. Il doit entre autres:

1°  traiter des mesures de prévention, notamment des règles relatives à la déclaration des intérêts;

2°  traiter de l’identification de situations de conflit d’intérêts;

3°  régir ou interdire des pratiques reliées à la rémunération de ces personnes;

4°  traiter des devoirs et obligations de ces personnes même après qu’elles ont cessé d’exercer leurs fonctions;

5°  prévoir des mécanismes d’application dont la désignation des personnes chargées de l’application du code et la possibilité de sanctions.

L’établissement, le collège, la régie ou le conseil doit rendre le code accessible au public et le publier dans son rapport annuel.

Le rapport annuel doit en outre faire état du nombre de cas traités et de leur suivi, des manquements constatés au cours de l’année par les instances disciplinaires, de leur décision et des sanctions imposées par l’autorité compétente ainsi que du nom des personnes révoquées ou suspendues au cours de l’année.

1997, c. 6, a. 1.

§ 4 . — Dispositions diverses

1997, c. 6, a. 1.

3.0.5. Les personnes et les autorités qui, en application de la présente section, sont chargées de faire l’examen ou de faire enquête relativement à des situations ou à des allégations de comportements susceptibles d’être dérogatoires à l’éthique ou à la déontologie, ainsi que celles chargées de déterminer ou d’imposer les sanctions appropriées, ne peuvent être poursuivies en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.

1997, c. 6, a. 1.

3.0.6. Quiconque reçoit un avantage comme suite à un manquement à une norme d’éthique ou de déontologie établie en application de la présente section est redevable envers l’État de la valeur de l’avantage reçu.

1997, c. 6, a. 1.

SECTION II DES AFFAIRES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES

Le ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne est responsable de l’application de la section II de la présente loi. Décret 37-2016 du 28 janvier 2016, (2016) 148 G.O. 2, 1259.

1984, c. 47, a. 110.

§ 1 . — Dispositions générales

1984, c. 47, a. 110.

3.1. Le premier ministre ou le ministre que le gouvernement désigne conformément à l’article 9 de la Loi sur l’exécutif (chapitre E‐18), ci-après appelé «le ministre», est responsable de l’application de la présente section.

1984, c. 47, a. 110.

3.2. Le ministre élabore et propose au gouvernement une politique en matière d’affaires intergouvernementales canadiennes et met en oeuvre cette politique.

Il conseille le gouvernement sur toute question ayant trait aux relations intergouvernementales canadiennes; il est le dépositaire de l’original de toute entente intergouvernementale canadienne ainsi que d’une copie conforme de toute autre entente et, à ce titre, il établit un bureau des ententes et prescrit le mode d’enregistrement de ces ententes.

Il analyse l’information recueillie par les ministères et organismes du gouvernement et par les bureaux établis en vertu de l’article 3.15, les programmes et les politiques du gouvernement du Canada et du gouvernement des autres provinces de même que les lois fédérales et provinciales.

Il veille à faire connaître le Québec dans les autres provinces et il propose et met en oeuvre toute mesure visant à y favoriser son rayonnement.

Il établit et maintient avec les autres gouvernements au Canada et leurs ministères ou organismes les relations que le gouvernement du Québec juge opportun d’avoir avec eux.

Il a la responsabilité des activités au Canada, à l’extérieur du Québec, du gouvernement, de ses ministères et organismes. À cet égard, il peut convenir, avec chacun des ministres concernés, de modalités de collaboration. Il peut également recommander au gouvernement de confier à un autre ministre la responsabilité de certaines de ces activités.

1984, c. 47, a. 110; 1988, c. 41, a. 72.

3.3. Le ministre, en accord avec les ministères et organismes intéressés, a pour fonction d’assurer la promotion des intérêts du Québec et de favoriser le développement culturel, économique et social des Québécois par l’établissement de relations intergouvernementales canadiennes.

1984, c. 47, a. 110; 1988, c. 41, a. 73.

3.4. Le ministre assure les communications officielles entre le gouvernement du Québec et les autres gouvernements au Canada; à cet effet, il maintient notamment les liaisons nécessaires avec les représentants de ces derniers sur le territoire du Québec.

1984, c. 47, a. 110.

3.5. Le ministre, dans la conduite des affaires intergouvernementales canadiennes, veille à ce que soit respectée la compétence constitutionnelle du Québec.

Il assure en outre la participation du gouvernement à l’élaboration et la mise en oeuvre au Canada des politiques et programmes fédéraux ayant des incidences sur le développement du Québec et favorise, à cette fin, la concertation intergouvernementale.

1984, c. 47, a. 110.

3.5.1. Le ministre identifie les politiques et programmes du gouvernement du Canada et du gouvernement des autres provinces pouvant avoir un impact au Québec, entre autres économique ou financier et en fait l’évaluation en collaboration avec les ministères et organismes concernés.

1988, c. 41, a. 74.

3.6. Le ministre collabore avec les autres ministères du gouvernement à la mise en oeuvre au Canada, à l’extérieur du Québec, des politiques dont ils ont la responsabilité, notamment dans les domaines de l’immigration, de l’éducation, de l’industrie et du commerce, des communications et des affaires culturelles.

1984, c. 47, a. 110.

3.6.1. Le ministre élabore et propose au gouvernement des programmes de coopération avec les Canadiens d’expression française à l’extérieur du Québec et en assure la mise en oeuvre.

1988, c. 41, a. 75.

Le ministre de la Langue française est responsable de l’application de l'article 3.6.1 de la présente loi. Décret 121-2024 du 7 février 2024, (2024) 156 G.O. 2, 1091.

§ 2 . — Les ententes intergouvernementales canadiennes et autres

1984, c. 47, a. 110.

3.7. Le ministre veille à la négociation et à la mise en oeuvre des ententes intergouvernementales canadiennes et administre les programmes d’échanges intergouvernementaux qui en résultent, sauf dans la mesure prévue par le gouvernement.

Les programmes d’échanges visés au premier alinéa sont élaborés, en accord avec le ministre, par les ministères et organismes dans les domaines qui relèvent de leur compétence.

On entend par «entente intergouvernementale», dans la présente sous-section, un accord intervenu entre le gouvernement ou l’un de ses ministères ou organismes et un autre gouvernement au Canada, l’un de ses ministères ou organismes.

1984, c. 47, a. 110.

3.8. Malgré toute autre disposition législative, les ententes intergouvernementales canadiennes doivent, pour être valides, être approuvées par le gouvernement et être signées par le ministre.

1984, c. 47, a. 110.

3.9. Lorsqu’une personne, autre que le ministre, peut, d’après la loi, conclure des ententes intergouvernementales canadiennes, la signature de cette personne continue d’être requise pour donner effet aux ententes, à moins que le gouvernement n’en ordonne autrement.

1984, c. 47, a. 110.

3.10. Le gouvernement peut autoriser le ministre à signer seul une entente intergouvernementale canadienne que la loi habilite une autre personne à conclure. En ce cas, la signature du ministre a le même effet que celle de la personne habilitée.

1984, c. 47, a. 110.

3.11. Sauf dans la mesure prévue expressément par la loi, aucune commission scolaire, municipalité ou communauté urbaine, ni aucune corporation ou aucun organisme dont elle nomme la majorité des membres ou contribue à plus de la moitié du financement, ni aucun regroupement de tels commissions, municipalités, communautés, corporations ou organismes, ne peut:

1°  négocier ou conclure une entente avec un gouvernement au Canada, un ministère ou un organisme de ce gouvernement;

2°  contourner la prohibition prévue par le paragraphe 1° en permettant ou tolérant qu’il soit affecté par une entente conclue entre un tiers et un gouvernement, un ministère ou un organisme visé à ce paragraphe.

Toute contravention au paragraphe 1° du premier alinéa entraîne la nullité de l’entente. Toute contravention au paragraphe 2° de cet alinéa entraîne, pour la commission, la municipalité, la communauté, la corporation, l’organisme ou le regroupement, la nullité de toute stipulation de l’entente qui a quelque effet à son égard.

Toutefois une commission scolaire peut négocier ou conclure une entente au nom du gouvernement avec l’autorisation préalable de ce dernier.

1984, c. 47, a. 110; 1988, c. 41, a. 76; 1988, c. 84, a. 664; 1990, c. 85, a. 119.

3.12. Aucun organisme public, aucune corporation ou aucun organisme dont l’organisme public nomme la majorité des membres ou contribue à plus de la moitié du financement, ni aucun regroupement de tels organismes publics, corporations ou organismes, ne peut, sans l’autorisation préalable écrite du ministre, conclure une entente avec un autre gouvernement au Canada, un ministère ou un organisme de ce gouvernement.

Toute contravention aux dispositions du premier alinéa entraîne la nullité de l’entente.

Le ministre, en accord avec le ministre qui est responsable de l’organisme public ou avec celui qui lui verse une subvention, veille à la négociation de l’entente.

On entend par «organisme public», dans le présent article, une corporation ou un organisme, non visé à l’article 3.11, dont le gouvernement ou un ministre nomme la majorité des membres, dont la loi ordonne que les fonctionnaires ou employés soient nommés ou rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), ou dont les ressources proviennent, pour plus de la moitié, du fonds consolidé du revenu.

1984, c. 47, a. 110; 1988, c. 41, a. 77.

3.13. Le gouvernement peut, dans la mesure et aux conditions qu’il détermine, exclure de l’application de la présente loi, en tout ou en partie, une entente ou une catégorie d’ententes qu’il désigne.

Sont notamment exclues de la présente loi, les ententes conclues dans le cadre des relations établies par l’Assemblée nationale avec des institutions parlementaires.

1984, c. 47, a. 110; 1988, c. 41, a. 78.

§ 3 . — La représentation du Québec au Canada

1984, c. 47, a. 110.

3.14. Le ministre dirige la représentation du Québec au Canada.

1984, c. 47, a. 110.

3.15. Le ministre peut, avec l’approbation du gouvernement, établir des bureaux au Canada, à l’extérieur du Québec, et y nommer les chefs de poste.

1984, c. 47, a. 110; 1988, c. 41, a. 79.

3.16. Seul le ministre, le sous-ministre ou le secrétaire général associé du Conseil exécutif que ce dernier désigne peut affecter une personne au Canada, à l’extérieur du Québec, pour y exercer des fonctions au sein d’un bureau.

Seul le ministre, le sous-ministre ou le secrétaire général associé du Conseil exécutif que ce dernier désigne ou la personne que l’un d’eux désigne peut recruter une personne au Canada, à l’extérieur du Québec, pour y exercer des fonctions au sein d’un bureau.

Ces personnes exercent leurs fonctions sous l’autorité du chef de poste.

Le ministre, le sous-ministre ou le secrétaire général associé du Conseil exécutif que ce dernier désigne affecte ou recrute une personne au Canada, à l’extérieur du Québec, après consultation, le cas échéant, du ministre concerné; la personne que l’un d’eux désigne y recrute une personne également après consultation, le cas échéant, du ministre concerné.

1984, c. 47, a. 110; 1988, c. 41, a. 80.

3.17. Malgré le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 2 de la Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics (chapitre S‐6.1) et les articles 18 et 19 de la Loi sur la Société immobilière du Québec (chapitre S‐17.1), le ministre fournit aux chefs de postes et aux personnes affectées au Canada, à l’extérieur du Québec, les locaux, le personnel et les services requis pour l’exercice de leurs fonctions.

Il est notamment responsable de l’acquisition, de la location et de l’ensemble de la gestion des biens meubles et immeubles requis et à cette fin il peut:

1°  construire, louer ou entretenir tout bien meuble ou immeuble:

2°  acquérir, vendre, aliéner, céder par bail ou autrement, tout bien meuble ou immeuble ou tout droit réel;

3°  avec l’autorisation du gouvernement sur la recommandation du ministre des Finances, faire tout emprunt ou donner en garantie tout bien meuble ou immeuble ou tout droit réel.

1984, c. 47, a. 110; 1986, c. 52, a. 19; 1988, c. 41, a. 81; 1991, c. 4, a. 3; 1994, c. 18, a. 43.

3.18. Le chef de poste exerce ses fonctions sous l’autorité du sous-ministre ou du secrétaire général associé du Conseil exécutif qu’il désigne.

Le chef de poste surveille et dirige le personnel du bureau dont il a la responsabilité.

1984, c. 47, a. 110.

3.19. (Abrogé).

1984, c. 47, a. 110; 1988, c. 41, a. 82.

3.20. Le Conseil du trésor détermine, après consultation du ministre, les conditions de travail spécifiquement reliées à l’affectation au Canada, à l’extérieur du Québec, de toute catégorie de personnes.

Il détermine, en outre, le régime d’emploi des personnes recrutées à l’extérieur du Québec.

1984, c. 47, a. 110.

3.21. Toute délégation officielle du Québec à une conférence ministérielle fédérale-provinciale ou interprovinciale est constituée et mandatée par le gouvernement.

Nul ne peut, lors d’une conférence ou réunion intergouvernementale au Canada, prendre position au nom du gouvernement s’il n’a reçu un mandat exprès à cet effet donné sous l’autorité du ministre. La même règle s’applique à toute mission envoyée au nom du gouvernement auprès d’un autre gouvernement au Canada ou de l’un de ses ministères ou organismes.

1984, c. 47, a. 110.

3.22. Dans le cadre des accords ou ententes de coopération conclus par le gouvernement du Québec avec un autre gouvernement au Canada, le ministre voit, en collaboration avec les ministères intéressés, à l’élaboration et à la réalisation de programmes de coopération dans les secteurs où les échanges sont le plus susceptibles de favoriser le développement et le rayonnement culturel et économique du Québec.

1984, c. 47, a. 110.

SECTION III

Abrogée, 1997, c. 91, a. 52.

1992, c. 24, a. 1; 1997, c. 91, a. 52.

3.23. (Abrogé).

1992, c. 24, a. 1; 1997, c. 91, a. 52.

3.24. (Abrogé).

1992, c. 24, a. 1; 1997, c. 91, a. 52.

3.25. (Abrogé).

1992, c. 24, a. 1; 1997, c. 91, a. 52.

3.26. (Abrogé).

1992, c. 24, a. 1; 1997, c. 91, a. 52.

3.27. (Abrogé).

1992, c. 24, a. 1; 1997, c. 91, a. 52.

3.28. (Abrogé).

1992, c. 24, a. 1; 1997, c. 91, a. 52.

3.29. (Abrogé).

1992, c. 24, a. 1; 1997, c. 91, a. 52.

SECTION III.1 FONDS D’AIDE À L’ACTION COMMUNAUTAIRE AUTONOME

Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale est responsable de l’application de la section III.1 de la présente loi relativement à l’action communautaire autonome. Décret 32-2016 du 28 janvier 2016, (2016) 148 G.O. 2, 1257.

La ministre des Relations internationales et de la Francophonie est responsable de l’application de la section III.1 de la présente loi relativement à l’action humanitaire internationale. Décret 367-2014 du 24 avril 2014, (2014) 146 G.O. 2, 1875.

1995, c. 66, a. 1.

3.30. Est institué le Fonds d’aide à l’action communautaire autonome affecté au financement de l’aide à l’action communautaire.

1995, c. 66, a. 1.

3.31. Le gouvernement détermine la date du début des activités de ce fonds, ses actifs et passifs et la nature des coûts qui peuvent y être imputés.

1995, c. 66, a. 1.

3.32. Le premier ministre ou le ministre que le gouvernement désigne conformément à l’article 9 de la Loi sur l’exécutif (chapitre E‐18), ci-après appelé «le ministre», est responsable de l’application de la présente section.

1995, c. 66, a. 1.

3.33. Le fonds est constitué des sommes suivantes, à l’exception des intérêts qu’elles produisent:

1°  les sommes versées par la Société des loteries du Québec en vertu de l’article 22.1 de la Loi sur la Société des loteries du Québec (chapitre S‐13.1);

2°  les dons, legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets de la présente section;

3°  les avances versées par le ministre des Finances en vertu du premier alinéa de l’article 3.35;

4°  les sommes versées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement.

1995, c. 66, a. 1.

3.34. La gestion des sommes constituant le fonds est confiée au ministre des Finances. Celles-ci sont versées à son crédit et déposées auprès des institutions financières qu’il désigne.

La comptabilité du fonds et l’enregistrement des engagements financiers qui lui sont imputables sont, malgré l’article 13 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6), tenus par le ministre. Celui-ci certifie, de plus, que ces engagements et les paiements qui en découlent n’excèdent pas les soldes disponibles et leur sont conformes.

1995, c. 66, a. 1.

3.35. Le ministre des Finances peut avancer au fonds, sur autorisation du gouvernement et aux conditions que celui-ci détermine, des sommes prélevées sur le fonds consolidé du revenu.

Il peut, inversement, avancer à court terme au fonds consolidé du revenu, aux conditions qu’il détermine, toute partie des sommes constituant le Fonds d’aide à l’action communautaire autonome qui n’est pas requise pour son fonctionnement.

Toute avance versée à un fonds est remboursable sur ce fonds.

1995, c. 66, a. 1.

3.36. Le ministre peut, à titre de gestionnaire du fonds, octroyer directement une aide financière à des organismes d’action communautaire ou verser une telle aide pour le compte de ministères afin de leur permettre d’accentuer leurs opérations relatives à l’aide communautaire.

Le ministre peut également verser une aide financière à des fins d’aide humanitaire internationale dans la mesure déterminée par le gouvernement à même les sommes visées aux paragraphes 2°, 3° et 4° de l’article 3.33 et au deuxième alinéa de l’article 22.1 de la Loi sur la Société des loteries du Québec (chapitre S‐13.1).

1995, c. 66, a. 1.

3.37. Sont prises sur le fonds les sommes requises pour:

1°  le versement des sommes visées à l’article 3.36;

2°  le paiement de toute dépense nécessaire à la réalisation des fonctions conférées par la présente section au ministre, y compris le paiement de la rémunération et des dépenses afférentes aux avantages sociaux ainsi qu’aux autres conditions de travail des personnes qui, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), sont affectées au activités reliées à ce fonds.

1995, c. 66, a. 1.

3.38. Les dispositions des articles 22 à 27, 33, 35, 45, 47 à 49, 49.2, 49.6, 51, 57 et 70 à 72 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6) s’appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.

1995, c. 66, a. 1.

3.39. L’année financière du fonds se termine le 31 mars.

1995, c. 66, a. 1.

3.40. Malgré toute disposition contraire, le ministre des Finances doit, en cas d’insuffisance du fonds consolidé du revenu, payer sur le Fonds d’aide à l’action communautaire autonome les sommes requises pour l’exécution d’un jugement ayant acquis force de chose jugée contre la Couronne.

1995, c. 66, a. 1.

3.41. Le ministre dépose à l’Assemblée nationale, pour chaque année financière, un rapport sur les activités du fonds.

La Commission de l’Assemblée nationale désigne la Commission qui fera l’étude du rapport.

1995, c. 66, a. 1.

SECTION IV RAPPORTS ANNUELS

1992, c. 24, a. 1.

4. Le premier ministre dépose à l’Assemblée nationale un rapport des activités du ministère, à l’exception de celles prévues à la section II, pour chaque exercice financier, dans les six mois de la fin de cet exercice, si l’Assemblée est en session ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux.

1978, c. 18, a. 1; 1984, c. 47, a. 111; 1992, c. 24, a. 2; 1997, c. 91, a. 53.

4.1. Le ministre responsable de l’application de la section II dépose à l’Assemblée nationale un rapport des activités du ministère reliées aux affaires intergouvernementales canadiennes pour chaque exercice, dans les six mois de la fin de cet exercice, si l’Assemblée est en session ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux.

1984, c. 47, a. 111; 1992, c. 24, a. 3; 1997, c. 91, a. 54.

5. (Cet article a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987).

1982, c. 21, a. 1; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.

ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R-3), le chapitre 16 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre M-30 des Lois refondues.