Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

P-9.002, r. 4 - Règlement sur le registre du patrimoine culturel

Table of contents
Occurrences0
Current Version
Full text
Updated to 19 October 2012
This document has official status.
chapitre P-9.002, r. 4
Règlement sur le registre du patrimoine culturel
Loi sur le patrimoine culturel
(chapitre P-9.002, a. 5 et 81, par. 1).
Ce règlement portait auparavant la désignation alphanumérique suivante: chapitre B-4, r. 4.
R.R.Q., 1981, c. B-4, r. 4; L.Q. 2011, c. 21, a. 250, 260 et 262.
1. (Abrogé implicitement, 2011, chapitre 21, a. 262).
R.R.Q., 1981, c. B-4, r. 4, a. 1.
2. Extrait certifié: Le ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, sous réserve du deuxième alinéa de l’article 89 de la Loi, délivre, à la demande de toute personne intéressée, un extrait certifié de l’inscription d’un bien patrimonial au registre du patrimoine culturel.
Les frais exigibles sont de 1 $ pour chaque extrait certifié et leur paiement se fait à l’ordre du ministre des Finances du Québec.
R.R.Q., 1981, c. B-4, r. 4, a. 2.
(Abrogée implicitement, 2011, chapitre 21, a. 262)
R.R.Q., 1981, c. B-4, r. 4, Ann. 1.
RÉFÉRENCES
R.R.Q., 1981, c. B-4, r. 4
L.Q. 2011, c. 21, a. 242, 250, 260 et 262
© Gouvernement du Québec