Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Dernière mise à jour
25 avril 2024
Règlements codifiés à jour au 1er janvier 2024
Actuellement en ligne
Lois codifiées à jour au 20 février 2024
SAUF
- les chapitres A‑28, R‑8.2, R‑22.1, R‑24.0.2, S‑4.2, U‑0.1 et 2023, c. 34 (PL 15), à jour au 12 décembre 2023;
- les chapitres R‑10 et R‑12.1, à jour au 21 février 2024;
- le chapitre S‑32.0001, à jour au 7 mars 2024.
Règlements codifiés à jour au 1er janvier 2024
SAUF
- les chapitres M‑35.1, r. 76, M‑35.1, r. 82 et M‑35.1, r. 239, à jour au 26 décembre 2023;
- le chapitre C‑25.01, r. 6.1.1, à jour au 29 février 2024;
- le chapitre A‑29, r. 9, à jour au 1er mars 2024;
- le chapitre I‑8.3, r. 4, à jour au 1er avril 2024;
- le chapitre A‑29.01, r. 3, à jour au 11 avril 2024;
- le chapitre A‑29, r. 8.1, à jour au 15 avril 2024.
