A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Texte complet
98. Les honoraires suivants sont applicables lorsque la présence de l’avocat est requise:
1°  pour une remise, à la suite d’une convocation par une partie: 27 $;
2°  pour le prononcé d’un jugement: 53 $.
2020-12-04Décision 2020-12-04, a. 98.
En vig.: 2020-12-09
98. Les honoraires suivants sont applicables lorsque la présence de l’avocat est requise:
1°  pour une remise, à la suite d’une convocation par une partie: 27 $;
2°  pour le prononcé d’un jugement: 53 $.
2020-12-04Décision 2020-12-04, a. 98.