A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Texte complet
95. Pour la présence de l’avocat lors d’une intervention auprès du Directeur de la protection de la jeunesse, y compris celle visant à conclure une entente portant sur les mesures volontaires antérieures à l’intervention judiciaire: 106 $.
2020-12-04Décision 2020-12-04, a. 95.
En vig.: 2020-12-09
95. Pour la présence de l’avocat lors d’une intervention auprès du Directeur de la protection de la jeunesse, y compris celle visant à conclure une entente portant sur les mesures volontaires antérieures à l’intervention judiciaire: 106 $.
2020-12-04Décision 2020-12-04, a. 95.