A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Texte complet
74. Les honoraires de l’avocat à qui un mandat est confié pour représenter une partie demanderesse dans une instance en séparation de corps ou en divorce sont réduits de moitié lorsqu’il a déjà représenté cette partie dans une instance similaire au cours de l’année précédente.
2020-12-04Décision 2020-12-04, a. 74.
En vig.: 2020-12-09
74. Les honoraires de l’avocat à qui un mandat est confié pour représenter une partie demanderesse dans une instance en séparation de corps ou en divorce sont réduits de moitié lorsqu’il a déjà représenté cette partie dans une instance similaire au cours de l’année précédente.
2020-12-04Décision 2020-12-04, a. 74.