A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Texte complet
39. Pour l’interrogatoire préalable d’une partie, avant ou après production d’une défense, à l’exclusion d’un interrogatoire lors d’une mesure incidente ou du procès, les honoraires sont de 290 $.
2020-12-04Décision 2020-12-04, a. 39.
En vig.: 2020-12-09
39. Pour l’interrogatoire préalable d’une partie, avant ou après production d’une défense, à l’exclusion d’un interrogatoire lors d’une mesure incidente ou du procès, les honoraires sont de 290 $.
2020-12-04Décision 2020-12-04, a. 39.