A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Texte complet
157. Le recours à la conciliation interrompt le délai de prescription de six mois.
2020-12-04Décision 2020-12-04, a. 157.
En vig.: 2020-12-09
157. Le recours à la conciliation interrompt le délai de prescription de six mois.
2020-12-04Décision 2020-12-04, a. 157.