A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Texte complet
114. Pour l’ensemble des services relatifs à un recours exercé devant un tribunal administratif de dernière instance lorsqu’il y a instruction, les honoraires sont les suivants:
1°  à la suite d’une procédure de conciliation: 600 $, plus 290 $ par période d’audition à compter de la première période;
2°  en l’absence d’une procédure de conciliation: 600 $.
2020-12-04Décision 2020-12-04, a. 114.
En vig.: 2020-12-09
114. Pour l’ensemble des services relatifs à un recours exercé devant un tribunal administratif de dernière instance lorsqu’il y a instruction, les honoraires sont les suivants:
1°  à la suite d’une procédure de conciliation: 600 $, plus 290 $ par période d’audition à compter de la première période;
2°  en l’absence d’une procédure de conciliation: 600 $.
2020-12-04Décision 2020-12-04, a. 114.