A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Texte complet
110. Pour une demande de suspension d’exécution d’une décision du Tribunal administratif du logement, les honoraires sont de 130 $.
2020-12-04Décision 2020-12-04, a. 110.
En vig.: 2020-12-09
110. Pour une demande de suspension d’exécution d’une décision du Tribunal administratif du logement, les honoraires sont de 130 $.
2020-12-04Décision 2020-12-04, a. 110.