T-8.1, r. 7 - Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État

Texte complet
26.01. Un bail n’est pas transférable tant que le locataire fait défaut de remédier à un manquement au bail visé par un avis écrit de non-conformité.
Lors du transfert par le locataire de ses droits dans le bail ou de l’aliénation des bâtiments et installations érigés sur la terre louée, un nouveau bail doit être conclu entre le ministre et l’acquéreur. Dans tous les cas, le locataire avise le ministre.
1155-2020D. 1155-2020, a. 4.