T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
99. Le débiteur d’un montant recouvrable est tenu au paiement des frais de recouvrement suivants:
1°  50 $ pour le certificat déposé en application de l’article 205 de la Loi;
2°  175 $ pour chaque mesure visant à garantir une créance prise en vertu du Titre III du Livre VI du Code civil et pour chaque mesure d’exécution prise en vertu du Livre VIII du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
Ces frais font partie du montant recouvrable.
1046-2020D. 1046-2020, a. 99.
En vig.: 2020-10-10
99. Le débiteur d’un montant recouvrable est tenu au paiement des frais de recouvrement suivants:
1°  50 $ pour le certificat déposé en application de l’article 205 de la Loi;
2°  175 $ pour chaque mesure visant à garantir une créance prise en vertu du Titre III du Livre VI du Code civil et pour chaque mesure d’exécution prise en vertu du Livre VIII du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
Ces frais font partie du montant recouvrable.
1046-2020D. 1046-2020, a. 99.