T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
95. Le ministre peut déterminer ou déterminer de nouveau le montant des redevances dont un exploitant est redevable en vertu du présent règlement et lui transmettre un avis de réclamation à cet égard, et ce, même si celui-ci a fait la reddition de compte et le versement prévus à l’article 89.
Toutefois, une telle réclamation ne peut être établie plus de 3 ans après la plus tardive de la date à laquelle la redevance aurait dû être payée ou de celle à laquelle la reddition de compte a été faite.
1046-2020D. 1046-2020, a. 95.
En vig.: 2020-10-10
95. Le ministre peut déterminer ou déterminer de nouveau le montant des redevances dont un exploitant est redevable en vertu du présent règlement et lui transmettre un avis de réclamation à cet égard, et ce, même si celui-ci a fait la reddition de compte et le versement prévus à l’article 89.
Toutefois, une telle réclamation ne peut être établie plus de 3 ans après la plus tardive de la date à laquelle la redevance aurait dû être payée ou de celle à laquelle la reddition de compte a été faite.
1046-2020D. 1046-2020, a. 95.