T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
93. L’exploitant qui ne perçoit pas une redevance comme mandataire du ministre, conformément au présent règlement, devient débiteur envers l’État du montant de cette redevance.
1046-2020D. 1046-2020, a. 93.
En vig.: 2020-10-10
93. L’exploitant qui ne perçoit pas une redevance comme mandataire du ministre, conformément au présent règlement, devient débiteur envers l’État du montant de cette redevance.
1046-2020D. 1046-2020, a. 93.