T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
81. Le chauffeur d’un taxi ne peut refuser d’effectuer une course à moins que le lieu de départ de celle-ci soit situé à plus de 50 km des limites du territoire qu’il dessert ou que la destination de la course ne se situe à plus de 50 km de son lieu de départ.
1046-2020D. 1046-2020, a. 81.
En vig.: 2020-10-10
81. Le chauffeur d’un taxi ne peut refuser d’effectuer une course à moins que le lieu de départ de celle-ci soit situé à plus de 50 km des limites du territoire qu’il dessert ou que la destination de la course ne se situe à plus de 50 km de son lieu de départ.
1046-2020D. 1046-2020, a. 81.