T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
8. Les frais exigibles pour la délivrance d’un certificat d’absence d’antécédent judiciaire ou pour la liste des antécédents judiciaires sont de 73,80 $.
1046-2020D. 1046-2020, a. 8.
En vig.: 2020-10-10
8. Les frais exigibles pour la délivrance d’un certificat d’absence d’antécédent judiciaire ou pour la liste des antécédents judiciaires sont de 73,80 $.
1046-2020D. 1046-2020, a. 8.