T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
79. L’automobile adaptée doit être munie d’un système de verrouillage et de déverrouillage automatique des portes pouvant être actionné à partir de la place du conducteur.
1046-2020D. 1046-2020, a. 79.
En vig.: 2020-10-10
79. L’automobile adaptée doit être munie d’un système de verrouillage et de déverrouillage automatique des portes pouvant être actionné à partir de la place du conducteur.
1046-2020D. 1046-2020, a. 79.