T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
78. Les travaux d’adaptation de l’automobile doivent être faits par une personne autorisée à apposer la marque nationale de sécurité au sens de la Loi sur la sécurité automobile (L.C. 1993, c. 16).
1046-2020D. 1046-2020, a. 78.
En vig.: 2020-10-10
78. Les travaux d’adaptation de l’automobile doivent être faits par une personne autorisée à apposer la marque nationale de sécurité au sens de la Loi sur la sécurité automobile (L.C. 1993, c. 16).
1046-2020D. 1046-2020, a. 78.