T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
77. La rampe d’accès pour fauteuil roulant ou la plate-forme élévatrice doit permettre l’accès par la droite de l’automobile adaptée.
1046-2020D. 1046-2020, a. 77.
En vig.: 2020-10-10
77. La rampe d’accès pour fauteuil roulant ou la plate-forme élévatrice doit permettre l’accès par la droite de l’automobile adaptée.
1046-2020D. 1046-2020, a. 77.